Conditions d'utilisation d'AppHelp (Entreprise)

Merci d'avoir choisi AppHelp par AppDirect. Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions d'utilisation ») décrivent les conditions et modalités selon lesquelles AppDirect Canada Inc. (avec ses affiliés, concédants de licence, partenaires et sous‑traitants, y compris leurs successeurs et ayants droit respectifs, appelés « AppDirect », « nous », « nos » ou « notre ») permet à son client (soit vous en tant que travailleur indépendant, soit l'entité juridique que vous représentez et sur laquelle vous avez le plein pouvoir et l'autorité de lier contractuellement, selon le cas; le « Client ») d'accéder et d'utiliser ses services de soutien technique AppHelp (les « Services »). Les services peuvent être consultés directement par le client, ou par ses employés ou d'autres utilisateurs autorisés agissant en son nom (chacun étant un « Utilisateur »). Les services AppHelp ne sont pas destinés à un usage domestique ou personnel.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE DOCUMENT. CES CONDITIONS D'UTILISATION CONSTITUENT UNE ENTENTE JURIDIQUE CONTRACTUELLE ENTRE LE CLIENT ET APPDIRECT, ET CONTIENNENT DES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS CONCERNANT LA DURÉE DES SERVICES, NOS DROITS POUR APPORTER DES MODIFICATIONS AUX CONDITIONS DE SERVICE, LES LIMITATIONS DE NOTRE RESPONSABILITÉ, LES LIMITATIONS DE GARANTIE, LES CONDITIONS RELATIVES AUX DROITS DE CONFIDENTIALITÉ DU CLIENT ET SES UTILISATEURS, AINSI QUE DÉLAIS À RESPECTER POUR LE DÉPÔT DE RÉCLAMATIONS JURIDIQUES. L'UTILISATION DE NOS SERVICES PAR LE CLIENT (Y COMPRIS PAR SES UTILISATEURS) SIGNIFIE QUE LE CLIENT A ACCEPTÉ LES MODALITÉS DÉCRITES CI-DESSOUS.

1. Portée des services

1.1. Portée des services. Les Services peuvent être fournis par téléphone, par clavardage, sur nos sites Web ou par une connexion à distance sur l'ordinateur du client ou sur d'autres appareils pris en charge (chacun un « Appareil »). Dans le cadre des Services, AppDirect (ou nos partenaires et sous-traitants agissant en notre nom, comme décrit ci-dessous) déploiera des efforts commercialement raisonnables pour résoudre les problèmes liés à la technologie couverts par la portée des Services ou décrits sur notre site Web AppHelp Services (le « site Web ») et d'autres documents pertinents qui peuvent être fournis au client de temps à autre. Bien que nous essayons d'aider nos clients à résoudre autant de problèmes technologiques que possible, en raison de la variété et de la complexité des technologies disponibles sur le marché, nous pourrions être incapables de résoudre certains de ces problèmes. Cela peut inclure, notamment, des problèmes résultant d'erreurs logicielles ou matérielles non encore résolues par le fabricant du produit, ou des problèmes liés à la configuration du périphérique du client qui rend impossible ou difficile pour nous de correctement diagnostiquer un tel appareil et de résoudre le problème. À cet effet, nous ne garantissons pas la résolution de tous les problèmes identifiés par le client ou que ces problèmes seront résolus en temps opportun.

1.2. Options d'achat et de service. Le client peut accéder aux Services en achetant un abonnement pertinent (« Abonnement ») ou une couverture de service d'assistance unique (« Assistance unique »), en fonction de ses besoins (chacun étant une « Offre de service »). Des détails sur les prix et la portée des services inclus dans chaque offre de service sont fournis sur notre site Web et dans d'autres documents pertinents. Les Services peuvent également être achetés par téléphone, par clavardage ou par l'intermédiaire de nos partenaires. Pour les achats effectués par des canaux autres que sur notre site Web et d'autres documents pertinents, des informations sur les prix, ainsi qu'un résumé de la portée du service, seront fournis au client sur ce canal.

1.3. Services d'assistance pour entreprise. Les offres de service d'assistance pour entreprise couvrent la fourniture d'une assistance technologique de premier plan aux clients et à leurs utilisateurs pour une grande variété de problèmes. Les services d'assistance informatique sont disponibles sous forme d'abonnement et d'assistance unique. Dans le cadre des offres de service d'assistance informatique, nos agents feront des efforts commercialement raisonnables pour résoudre les problèmes technologiques éprouvés par le client (ou par ses utilisateurs) dans la mesure où ils sont couverts par la portée de l'offre de service pertinente.

1.4. Services de migration. Les services de migration avec suite de productivité (« Services de migration avec suite de productivité ») sont des offres de services spécialisés à la disposition des clients. Dans le cadre des services de migration avec suite de productivité, AppDirect déploiera des efforts commercialement raisonnables pour aider le client à migrer du service de messagerie électronique actuellement supporté par le client vers un nouvel environnement de messagerie pris en charge « dans le nuage », le tout comme décrit sur notre site Web et dans d'autres documents pertinents.

1.5. Services d'intégration. Certaines offres de services incluent des services spécialisés d'intégration du client et de ses utilisateurs à des solutions tierces. Plus spécifiquement, l'offre de services « Intégration d'applications sur le nuage » couvre l'intégration à des logiciels tiers (chacun une « application sur le nuage ») et l'« Intégration de suite de productivité » couvre l'intégration de la suite de productivité au choix du client. Dans le cadre des services d'intégration, AppDirect déploiera des efforts commercialement raisonnables pour aider le client à configurer et commencer à utiliser les applications sur le nuage et les suites de productivité prises en charge, le tout comme cela est décrit sur notre site Web et dans d'autres documents pertinents.

1.6. Services de formation en groupe. Certaines offres de service comprennent des services de formation d'utilisateurs spécialisés. Plus spécifiquement, la « Formation en groupe avec application sur le nuage » couvre la formation relative aux applications sur le nuage, tandis que la « Formation en groupe avec suite de productivité » couvre la formation sur la suite de productivité au choix du client. Dans le cadre des Services de formation en groupe, AppDirect déploiera des efforts commercialement raisonnables pour aider les utilisateurs du client à se familiariser avec les principales caractéristiques et fonctionnalités des applications sur le nuage et des suites de productivité prises en charge, le tout comme il est décrit sur notre site Web et dans d'autres documents pertinents.

1.7. Accès aux services. Afin d'accéder aux services et de les utiliser, le client peut être tenu de fournir, à ses frais, le(s) dispositif(s) compatible(s), le système d'exploitation et les connexions Internet nécessaires. En fonction de l'offre de service sélectionnée, nous pouvons imposer des limites sur le nombre d'utilisations, de dispositifs et/ou d'utilisateurs avec lesquels les services peuvent être fournis. Veuillez noter que la disponibilité des services peut varier en fonction des emplacements géographiques, de la maintenance ou des interruptions de service, ainsi que pour d'autres raisons. Nous pouvons, à tout moment, sans préavis ni responsabilité aucune, restreindre l'accès et l'utilisation des services du client et/ou de ses utilisateurs, ou de limiter leur temps de disponibilité, afin d'effectuer des activités de maintenance, de maintenir un contrôle de la session ou pour d'autres motifs raisonnables.

1.8. Soutien à distance. Généralement, les services sont fournis par une connexion à distance au/aux dispositif(s) pris en charge par le client, ce qui nous permet de fournir la plupart de nos services. Cela peut inclure, sans limitation, exécuter des scripts sur les périphériques du client, apporter des modifications à leur configuration, installer et désinstaller des logiciels, et apporter d'autres modifications aux paramètres matériels et/ou logiciels de ces périphériques. Le client reconnaît que nous pouvons, sans y être obligés, installer et supprimer différents outils logiciels développés en interne ou par des tiers lorsque nous le jugeons nécessaire pour aider le client à résoudre le problème rencontré ou à fournir le service. Les éléments de tels logiciels sont protégés par le droit d'auteur, le secret commercial, la concurrence déloyale et d'autres lois. Le client reconnaît et accepte qu'en autorisant AppDirect à établir une session de connexion à distance, le client accorde à AppDirect (ou à nos partenaires et sous-traitants agissant pour notre compte) un accès complet et/ou limité aux périphériques et au réseau du client (selon le et configuration du réseau), et autorise AppDirect à effectuer les modifications décrites ci-dessus ou autrement fournies dans les présentes conditions d'utilisation, sur notre site Web ou dans d'autres documents pertinents.

2. Couverture, prix et paiement

2.1. Changements à la portée des services. Alors que le monde technologique continue d'évoluer, nous adaptons la portée de nos Services. À ce titre, nous pouvons, de temps à autre, apporter des modifications à la portée des services, et cela, à notre discrétion et sans préavis.

2.2. Changements de prix. De tels changements peuvent également avoir une incidence sur nos prix. Les changements de prix pour les services d'assistance unique ou les nouveaux abonnements entreront en vigueur dès que nous publierons les informations de tarification révisées sur notre site Web. Les changements de prix aux abonnements existants à la date d'un tel changement n'entreront en vigueur que dans les soixante (60) jours suivant la date de publication des prix révisés sur notre site Web, ou (b) de la date de renouvellement de l'abonnement du client.

2.3. Obligation de paiement. Le client accepte de payer tous les frais de service et tous les autres frais et charges applicables comme énoncés dans l'offre de service correspondante conformément aux conditions énoncées sur notre site Web et dans toute autre documentation pertinente. Les services dans le cadre de cette offre de service seront disponibles dès que AppDirect recevra la confirmation de paiement ou les informations de paiement nécessaires. AppDirect n'aura aucune obligation de fournir des services s'il ne reçoit pas les informations de paiement nécessaires. Sauf stipulation expresse dans les présentes, tous les paiements sont définitifs et, sous réserve de l'article 3.8 ci-dessous, aucun remboursement ou crédit ne sera émis au client une fois le paiement effectué.

3. Conditions et limites de fourniture du service

3.1. Responsabilités du client. En accédant aux services et en les utilisant, le client déclare et garantit à AppDirect qu'avant de demander les services, le client s'est assuré que :

3.1.1. toutes les informations, données, textes ou autres matériels et logiciels stockés sur ses dispositifs et autres matériels en relation avec lesquels les services sont recherchés, sont complètement sauvegardés sur un support informatique;

3.1.2. il possède, a une licence pour, ou a obtenu la permission nécessaire du propriétaire ou du détenteur de licence légitime de tout appareil ou logiciel pour lesquels les services sont demandés. Ce qui précède inclut, sans limitation, les licences ou le matériel qui pourraient être nécessaires pour permettre aux systèmes d'information actuels du client de fonctionner correctement avec les applications sur le nuage ou les suites de productivité;

3.1.3. il possède ou a obtenu toutes les permissions et autorisations nécessaires pour accéder aux services et les utiliser de la manière décrite dans les présentes conditions d'utilisation, sur notre site Web et dans toute autre documentation pertinente, et être lié aux obligations ci-dessous et à les respecter;

3.1.4. il a obtenu et obtiendra tous les consentements et autorisations de ses utilisateurs, comme cela peut être exigé pour la fourniture de certains services, notamment la migration de suites de productivité, l'intégration de suites de productivité, la formation de groupe avec suites de productivité, l'intégration d'applications sur le nuage et les services de formation en groupe avec applications sur le nuage;

3.1.5. il a pris et prendra toutes les autres mesures nécessaires pour s'assurer que la prestation de services d'AppDirect est conforme à toutes les lois et réglementations locales, provinciales, étatiques, nationales et autres lois applicables, ainsi qu'à toutes les restrictions contractuelles, y compris, sans s'y limiter : obtenir les consentements et autorisations nécessaires des utilisateurs pour permettre à AppDirect d'accéder et d'utiliser les identifiants de courrier électronique et du système de ces utilisateurs, selon le cas, ainsi que d'obtenir les consentements et autorisations des fournisseurs ou concédants de licence de logiciels ou de matériels tiers pour lesquels les services sont recherchés. Pour des raisons de clarté, le client est le seul responsable de déterminer s'il a besoin d'autorisations supplémentaires de ces tiers pour qu'AppDirect fournisse ses services, afin d'acquérir ces droits;

3.1.6. il accorde à AppDirect le plein consentement, l'autorisation et la permission de fournir les services, d'inscrire le client à des services de tiers qui pourraient être nécessaires pour fournir les Services, et à ce titre, de lier le client à leurs modalités, selon le cas , ainsi que d'apporter des modifications aux divers comptes de service que le client possède avec des fournisseurs de services tiers (y compris, sans s'y limiter, avec les services d'intégration, et les services de migration avec suites de productivité), et le client déclare et garantit qu'il dispose de tout le pouvoir d'accorder un tel consentement, autorisation et permission;

3.1.7. dans la mesure où nous fournissons des Services en ce qui concerne des logiciels ou du matériel de tiers, le client doit s'assurer qu'il respecte les modalités selon lesquelles il a acheté ou autorisé ces logiciels ou matériels tiers, et que la fourniture des Services en association avec un tel logiciel ou matériel tiers n'entraînera pas l'annulation ou l'invalidation de la garantie du fabricant associée à ce logiciel ou matériel;

3.1.8. il n'utilise pas et n'utilisera pas les Services à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux présentes Conditions de service, et coopérera pleinement avec nous pour enquêter sur toute activité illégale, frauduleuse ou inappropriée, suspecte ou réelle, liée aux Services;

3.1.9. il a fourni ou fournira en temps opportun à AppDirect des informations exactes et complètes, tel que demandé par AppDirect, qui pourraient être nécessaires pour permettre à AppDirect de fournir ses Services;

3.1.10. il (y compris tous ses utilisateurs) coopérera pleinement avec AppDirect et suivra les instructions de AppDirect afin de permettre à AppDirect de fournir les services au client de manière opportune et précise.

3.2. Reconnaissance des responsabilités. Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations énoncées à la section 3.1 sont à la charge exclusive du client (et dans la mesure du possible, des utilisateurs), et qu'AppDirect ne fait aucune représentation ou garantie et n'assume aucune responsabilité pour tout dommage résultant de la violation par le client (y compris de ses utilisateurs) de ce qui précède.

3.3. Pas un remplacement pour un autre soutien. Le client reconnaît et accepte que les services ne sont pas destinés à remplacer une assistance technique plus avancée qui peut être disponible auprès des fabricants de logiciels, de matériel ou d'autres fabricants de produits ou de leurs représentants autorisés. Dans certains cas, nous pouvons reporter les problèmes de soutien au fabricant ou au vendeur du matériel ou du logiciel du client.

3.4. Exclusions de portée générale. Sauf indication expresse contraire sur notre site Web ou sur d'autres documents pertinents, la portée des services exclut : (i) une formation sur l'utilisation du matériel ou des logiciels (sauf dans la mesure où elle est couverte par les services d'intégration ou les services de formation); (ii) la programmation informatique; (iii) le développement de logiciels; (iv) la réparation ou le remplacement du matériel; (v) la prise en charge de Windows® 2000 et des versions antérieures de Windows; (vi) la prise en charge des systèmes d'exploitation Mac de versions antérieures à OS X; (vii) le support pour Unix, Linux et ses dérivés; (viii) la prise en charge de tout logiciel ou matériel qui était et/ou n'est pas disponible sur le marché ou qui est désuet, ou de tout logiciel sans licence; (ix) des problèmes découlant de toute utilisation ou modification inacceptable ou non autorisée d'un produit ou d'un service; (x) un serveur, des applications commerciales tierces ou un support d'hébergement de centre de données; (xi) la protection contre la fraude; (xii) le débridage, l'enracinement ou le déverrouillage d'appareils mobiles; (xiii) un support de câblage ou des instructions pour les dispositifs qui doivent être physiquement connectés les uns aux autres par des câbles (à l'exclusion des imprimantes); (xiv) tout ce qui sort du cadre de l'assistance à distance, par exemple une visite dans les locaux du client pour résoudre le problème, étant donné que les services ne couvrent que le soutien à distance et qu'aucun niveau de soutien sur place n'est inclus ( xv) les problèmes qui peuvent résulter : (a) de causes externes, comme un accident, un abus, une mauvaise utilisation ou des problèmes d'alimentation électrique; (b)d'une utilisation non conforme aux instructions du fabricant; (c) du non-respect des instructions fournies par le fabricant ou l'absence de maintenance préventive; ou (d) les problèmes causés par l'utilisation d'accessoires, de pièces ou de composants non compatibles avec le produit, ou (xvi) de la non‑conformité du client (y compris les utilisateurs) aux instructions du technicien AppDirect pour résoudre le problème.

3.5. Engagement lié à l'abonnement. Sauf indication contraire expresse sur le site Web ou dans toute autre documentation pertinente, les abonnements exigent un engagement minimum de douze (12) mois d'abonnement du client à l'égard de chaque abonnement pour utilisateur.

3.6. Limitations d'assistance unique. Tous les services d'assistance individuelle expirent dans les trois (3) mois suivant la date de leur achat et doivent donc être utilisés avant cette date d'expiration. Aucun remboursement ne sera accordé pour les achats d'assistance unique inutilisés. L'assistance unique est disponible sur une base unitaire ou pour une seule session, sans engagement d'abonnement continu. Les services d'assistance unique traitent généralement d'un seul problème discret en particulier pour lequel nous tenterons d'isoler l'origine (chacun étant un « incident »), mais nous pouvons également inclure des suivis, raisonnables et nécessaires, relativement à cet incident. AppDirect, à sa seule discrétion, décidera de ce qui constitue un incident. Un incident sera considéré comme étant résolu lorsque le client reçoit l'un des éléments suivants : (i) des informations ou des conseils qui résolvent l'Incident; (ii) des informations sur la façon d'obtenir une solution logicielle qui permettra de résoudre l'Incident; (iii) un avis stipulant que l'Incident est causé par un problème connu, non résolu ou un problème d'incompatibilité; (iv) des informations indiquant que l'Incident peut être résolu en passant à une version plus récente d'un matériel ou d'un logiciel; (v) un avis stipulant que l'Incident a été identifié comme un problème d'équipement matériel; ou (vi) si le client ne peut pas, ou choisit de ne pas poursuivre la façon de procéder que nous recommandons. Une fois qu'un incident est résolu, le client peut à nouveau communiquer avec AppDirect et obtenir de l'assistance sur le même incident uniquement pendant une période maximale de sept (7) jours suivant la résolution initiale de l'incident, sans frais supplémentaires. Après cette période, l'incident sera considéré comme résolu et clôturé. Une fois qu'un incident a été clôturé par AppDirect, tous les autres appels ou demandes d'assistance seront considérés comme de nouveaux incidents et des frais supplémentaires s'appliqueront.

3.7. Exigences supplémentaires pour les services de migration, d'intégration et de formation de groupe. Afin qu'AppDirect fournisse ses services de migration, d'intégration ou de formation en groupe, le client reconnaît et accepte qu'en plus des autres exigences de fourniture de service énoncées dans le présent document, le client devra d'abord (i) acheter auprès d'un distributeur ou revendeur autorisé l'application sur le nuage ou l'abonnement à une suite de productivité tierce pertinente, le cas échéant; ainsi que (ii) fournir à AppDirect les informations de connexion/informations d'identification pertinentes nécessaires pour qu'AppDirect puisse accéder à ces services tiers au nom du client. AppDirect traitera toutes les informations de connexion/informations d'identification du client comme des informations confidentielles du client.

3.8. Politique de remboursement limitée. Sauf indication contraire expresse sur notre site Web, les services d'assistance individuelle sont couverts par une politique limitée de remboursement sans frais de sept (7) jours« pas de réparation pas de frais » selon laquelle AppDirect peut, à sa discrétion, accepter de rembourser au client les frais payés à AppDirect pour le service d'assistance unique, pendant lequel AppDirect n'a pas pu résoudre le problème. De tels remboursements doivent être réclamés dans un délai de sept (7) jours à compter de la date d'achèvement des services fournis dans le cadre de cette assistance unique. Dans le cas où AppDirect résilie l'abonnement du client avant l'expiration de la durée de cet abonnement, AppDirect s'engage en outre à rembourser au client les frais payés par le client pour cet abonnement, au prorata jusqu'à la date d'expiration originale, sauf pour un cas de résiliation lors d'événements décrits à la section 5.2 (iii) ci-dessous, dans lequel cas AppDirect n'accordera aucun remboursement au client.

3.9. Utilisation équitable et limitations de service. Bien que certains abonnements ne puissent pas imposer de restrictions en ce qui concerne la fréquence ou le nombre de fois qu'un client peut utiliser les services, tous les abonnements fournis par AppDirect sont soumis à notre politique d'utilisation équitable. À ce titre, nous pouvons, à notre entière discrétion, suspendre, limiter ou résilier l'abonnement d'un client à tout moment, et ce, sans préavis. Nous pouvons également, à tout moment et sans préavis au client, limiter, suspendre ou mettre fin à l'accès ou à l'utilisation des services du client, en totalité ou en partie, si nous considérons que le client (ou l'un de ses utilisateurs) viole ces Conditions de services ou la loi, ou fondée sur d'autres motifs raisonnables, tel que nous l'avons déterminé et à notre seule discrétion. Le client comprend que, ce faisant, nous ne serons pas responsables envers le client ou envers toute autre personne de tout inconvénient, perte ou dommage, quel qu'il soit.

4. Licences, droits de propriété intellectuelle et outils tiers

4.1. Logiciel tiers. Afin d'aider le client à répondre à certains besoins, nous pouvons utiliser des outils logiciels tiers spécialisés et des applications tierces sous licence (« Outils tiers »). Dans certains cas, le client peut être tenu de conclure une entente de conditions d'utilisation distincte avec les concédants de licence et/ou les distributeurs de ces outils tiers pour permettre à AppDirect de fournir ses services. Le client reconnaît et accepte que, si le client refuse de conclure une entente de licence ou de service avec les concédants et/ou les distributeurs de ces outils tiers à la demande raisonnable d'AppDirect, AppDirect pourrait ne pas être en mesure de fournir ses services, en totalité ou en partie, comme demandé par le client. Quoi qu'il en soit, bien qu'AppDirect puisse se fier à ces outils tiers pour fournir les services à nos clients, AppDirect ne fait aucune déclaration et n'offre aucune garantie, expresse ou implicite, à l'égard de ces outils tiers, et nonobstant toute disposition contraire, n'assume aucune responsabilité pour tous les dommages qui pourraient être causés ou encourus par le client (y compris par ses utilisateurs) ou des tiers de celui-ci ou de leur utilisation de ces outils tiers par AppDirect pour la fourniture des services ci-après, ni pour les dommages liés ou découlant de la conformité ou non-conformité du client relativement aux modalités de ces conditions de services entre le client et les concédants et/ou distributeurs de ces outils tiers.

4.2. Recommandations d'offres de tiers. Dans le cadre de ses Services, AppDirect peut suggérer que le client s'abonne ou fasse l'acquisition d'autre manière de certains logiciels ou services de tiers qui, selon AppDirect, aideraient le client à répondre à ses besoins. Cependant, sauf mention expresse contraire, nous n'endossons, ne promouvons ni ne garantissons aucun de ces logiciels ou services tiers, ni leur contenu. Nous fournissons de telles suggestions uniquement pour la commodité du client. Le client reconnaît et accepte qu'AppDirect ne peut être tenue responsable de telles suggestions ou des décisions que le client pourrait prendre suite à de telles suggestions, ni de toute information, de tout service de contenu ou logiciel mis à disposition, fourni, contrôlé et/ou exploité par tiers. Nous ne faisons aucune représentation et n'offrons aucune garantie quant à ces suggestions, ou à l'exhaustivité, l'exactitude, la qualité marchande, la qualité ou l'adéquation pour toute fin particulière d'une quelconque offre de tiers.

4.3. Droits de propriété intellectuelle. Nos Services et tous les logiciels (que nous fournissons ou qui sont sous licence de tiers) sont protégés par la loi, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés (notamment les brevets, droits d'auteur, marques de service, marques, secrets commerciaux, droits moraux et autres droits de propriété intellectuelle) au Canada, aux États-Unis et dans d'autres pays. AppDirect, avec ses concédants et partenaires (le cas échéant), est et restera l'unique propriétaire de tous les droits (y compris, sans restriction, tous les droits de propriété intellectuelle), titres et intérêts sur toutes les marques, marques de service et logiciels fournis par AppDirect comme faisant partie des Services, y compris toutes modifications et œuvres dérivées, ainsi que l'achalandage correspondant indépendamment de l'utilisation des mots « achat », « vente » ou autre dans les présentes conditions d'utilisation, notre site Web ou toute documentation. AppDirect sera également propriétaire exclusif de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux informations et données (autres que les informations confidentielles du client) collectées ou générées à partir de l'accès et de l'utilisation de nos Services ou de tout logiciel fourni par le client.

5. Modalités et résiliation

5.1. Modalités. Le client sera lié par les présentes conditions d'utilisation dès l'achat de toute offre de service et, sous réserve de la section 5.5 ci-dessous, restera pleinement en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié conformément à la section 5.2 ci-dessous.

5.2. Résiliation Ces conditions d'utilisation seront résiliées dès que se produira un des événements suivants : (i) l'échéance de toutes les offres de service achetées par le client (par exemple en cas de non-renouvellement de tout abonnement); (ii) le client résilie les présentes conditions d'utilisation en fournissant à AppDirect un avis écrit à cet égard (notez que, sauf disposition expresse contraire dans les présentes conditions d'utilisation, aucun remboursement ne sera émis au client pour toute résiliation d'abonnement prépayée avant l'expiration de la période d'abonnement); (iii) AppDirect met fin à ces conditions de service si (a) le client est en violation de l'un des termes des présentes conditions d'utilisation ou de toute licence pour un logiciel tiers, (b) l'utilisation du service par le client est interdite par la loi ou perturbe, nuit ou provoque un dysfonctionnement (c) AppDirect reçoit une ordonnance d'un tribunal pour cesser la fourniture des services au client ou d'arrêter d'offrir les services en général; (d) AppDirect détermine que le client abuse du service, ou utilise le service autrement en violation de notre politique d'utilisation équitable; (iv) le compte du client sur le marché avec lequel les services ont été achetés est résilié pour quelque raison que ce soit, le cas échéant; (v) AppDirect, pour une raison quelconque, cesse d'offrir les services; ou (vi) selon les autres modalités prévues dans les présentes conditions d'utilisation.

5.3. Droits à ne pas renouveler Le client reconnaît qu'AppDirect peut, à sa seule discrétion, refuser d'accepter la demande de services, de renouvellement d'abonnement ou de ré-adhésion du client à la suite d'une résiliation ou d'une suspension de l'utilisation des services par le client.

5.4. Effet de la résiliation. En cas de résiliation des présentes conditions d'utilisation : (i) AppDirect cessera immédiatement de fournir des Services au client (y compris ses utilisateurs), et (ii) toutes les licences logicielles fournies par AppDirect au client dans le cadre des services, le cas échéant, seront immédiatement résiliées et le client devra désinstaller un tel logiciel de tous ses dispositifs, et détruire toutes les copies de celui-ci.

5.5. Survie. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes conditions d'utilisation, les sections suivantes survivront à la résiliation des présentes Conditions d'utilisation : 3.2, 4, 6, 7 et 8.

6. Confidentialité et vie privée.

6.1. Informations confidentielles. Dans le cadre des Services, le client et AppDirect peuvent tous deux obtenir certaines informations non publiques relatives aux activités et produits d'autres parties, tels que, mais sans s'y limiter, les codes, la technologie, le savoir-faire technologique, les algorithmes, les procédures de test, les interfaces, les spécifications, la documentation, les bogues, les rapports de problèmes, les informations d'analyse et de performance, ainsi que d'autres données techniques, commerciales, opérationnelles et relatives aux produits (« Informations confidentielles »). Chaque partie accepte de conserver la confidentialité de ces informations confidentielles et de ne les divulguer à personne ou de les utiliser à d'autres fins que l'utilisation (dans le cas du client) ou la fourniture (dans le cas d'AppDirect) des services dans le cadre de ces conditions d'utilisation. Il est entendu qu'AppDirect peut divulguer les informations confidentielles du client à ses sociétés affiliées, sous-traitants, partenaires et concédants de licence (y compris leurs directeurs, cadres, sous-traitants, employés, agents et représentants respectifs) en cas de besoin, afin d'être capable de fournir les services au client.

6.2. Confidentialité. Nous respectons la vie privée de nos clients. Afin de pouvoir fournir les Services, nous pouvons avoir besoin d'accéder, de recueillir et de stocker certaines informations personnelles. Nous pouvons également avoir besoin de partager ces informations avec nos concédants et partenaires qui nous aident à fournir les Services. Notre collecte, utilisation et divulgation des informations personnelles en relation avec les services est régie par les termes de notre politique de confidentialité, disponible à l'adresse https://www.appdirect.com/products/apphelp/privacy-business (« Politique de confidentialité »). La Politique de confidentialité fait partie intégrante de ces conditions d'utilisation et est incorporée aux présentes à des fins de référence. L'acceptation par le client de ces conditions d'utilisation signifiera également l'acceptation par le client des modalités de la Politique de confidentialité.

7. Limitation de garantie, indemnités et limites de responsabilité

7.1. Sommaire. Les paragraphes suivants excluent toute garantie relative à nos Services (y compris, sans limitation, tout logiciel fourni en association avec eux) et décrivent l'étendue maximale de la responsabilité d'AppDirect en vertu des présentes conditions d'utilisation et en ce qui concerne les services. Ils définissent en outre les obligations du client d'indemniser AppDirect dans certaines circonstances. En acceptant ces conditions d'utilisation, le client reconnaît que ces limitations sont essentielles pour qu'AppDirect puisse accorder au client et à ses utilisateurs les droits décrits dans ce document en ce qui concerne nos services (y compris, sans limitation, tout logiciel fourni en association avec eux) , et qu'en l'absence de telles restrictions, les conditions économiques des services auraient été substantiellement différentes, et AppDirect n'aurait pas conclu ces conditions d'utilisation.

7.2. Indemnisation par le client. Par la présente, le client s'engage à défendre, indemniser et dégager AppDirect (y compris nos sociétés affiliées, concédants de licence, partenaires et sous-traitants, ainsi que nos administrateurs, dirigeants, employés, successeurs, conseillers et agents respectifs, le « Groupe AppDirect ») de et contre toute réclamation, perte, dommages réels et indirects, poursuites, pénalités, causes d'action, jugements défavorables, coûts, frais juridiques et autres frais (« Réclamation ») encourus par le Groupe AppDirect et liés ou découlant de : (a) la violation par le client des lois, règles ou réglementations applicables en relation avec l'accès ou l'utilisation de nos services ou logiciels par le client; (b) la violation par le client des termes des présentes conditions d'utilisation; (c) toute réclamation de tiers concernant l'accès, l'utilisation ou la mauvaise utilisation de nos services ou de tout logiciel par le client; et (d) toute réclamation de tiers alléguant la violation des modalités entre le client et un tel tiers ou un droit de propriété intellectuelle de tiers par AppDirect résultant de la fourniture des services au client par AppDirect. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute réclamation autrement sujette à indemnisation par le client. Si cela se produit, le client doit coopérer avec nous pour faire valoir tous les moyens de défense disponibles et nous rembourser rapidement tous les frais et dépenses raisonnables encourus pour notre défense contre une telle réclamation. Aucun règlement ou compromis de toute réclamation à laquelle une indemnité s'applique ne sera effectif ou autorisé sans le consentement écrit préalable d'AppDirect.

7.3. Limitation de garantie. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, APPDIRECT GROUP NE PEUT GARANTIR NI CERTIFIER LA PERFORMANCE, LA DISPONIBILITÉ, LA COUVERTURE, LA DISPONIBILITÉ ININTERROMPUE, LA SÉCURITÉ, LE PRIX OU L'EXPLOITATION DE SERVICES OU DE TOUT PRODUIT, LOGICIEL, SERVICE, CONNEXION OU RÉSEAU UTILISÉ OU FOURNI EN ASSOCIATION AVEC NOS SERVICES. TOUS LES SERVICES (Y COMPRIS TOUS LES LOGICIELS ASSOCIÉS) SONT DISPONIBLES ET FOURNIS « TEL QUEL» ET «SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS DÉCLARATION OU GARANTIE DE TOUTE SORTE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE TITRE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE , DISPONIBILITÉ OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER). LE CLIENT ACCEPTE L'ENSEMBLE DES RISQUES RELATIFS À L'UTILISATION, LA DISPONIBILITÉ, LA FIABILITÉ, L'OPPORTUNITÉ, LA QUALITÉ, LA SÉCURITÉ ET LA FOURNITURE DES SERVICES.

7.4. Exclusion de responsabilité pour certains types de dommages. Dans la mesure permise par les lois applicables, AppDirect Group ne sera en aucun cas responsable envers le client ou toute autre personne pour (i) tout manquement par le client à obtenir les consentements, autorisations, licences, permis ou autres obligations contractuelles ou légales (ii) tout retard, interruption ou incapacité à fournir les services de manière opportune ou attendue, (iii) son incapacité à résoudre, corriger, prévenir ou atténuer tout incident ou problème technique, même s'ils sont couverts par la portée des services, (iv) la violation ou le non-respect des lois, règles ou réglementations applicables par le client, (v) toute erreur ou tout problème lié à notre logiciel ou à un logiciel tiers, tels que, sans limitation, toute incompatibilité, inexactitude ou indisponibilité de logiciels, de données ou de fonctionnalités, ou de défaillance du système, (vi) toute défaillance de système, logiciel ou matériel, indisponibilité ou corruption, corruption ou perte de données, ou toute autre erreur ou tout autre problème résultant de ou lié à la fourniture des services, (vii) tout dommage particulier, exemplaire, indirect, accessoire, consécutif ou punitif (y compris, sans limitation, toute perte de revenus, perte ou corruption de données, perte d'usage, de bénéfices, de clients ou défection des clients ou autres préjudices économiques similaires, coût d'acquisition de biens ou de services de substitution, la non-réalisation d'économies prévues, corruption de données, interruption du système, interruption ou perte d'informations commerciales et perte d'occasions d'affaires), que ce soit par contrat, délit ou toute autre théorie juridique, même si AppDirect Group avait été informé, était au courant ou aurait dû être au courant de l'éventualité de tels dommages, ou si de tels dommages étaient raisonnablement prévisibles. Cette section s'applique nonobstant tout défaut de fonction essentielle de tout recours limité.

7.5. Limites de responsabilité. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, DANS TOUTES LES LIMITES PRÉVUES PAR LES LOIS APPLICABLES, LA RESPONSABILITÉ TOTALE MAXIMALE DU GROUPE APPDIRECT POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS PASSÉES, ACTUELLES, ET FUTURES DU CLIENT (Y COMPRIS DE L'UN DE SES UTILISATEURS) CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU ASSOCIÉES AUX SERVICES FOURNIS DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE SERA LIMITÉE AUX MONTANTS EFFECTIVEMENT PAYÉS PAR LE CLIENT À APPDIRECT POUR LES SERVICES RENDUS PENDANT LES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT LA SURVENANCE DE L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE TELS DOMMAGES.

7.6. Délai de dépôt des réclamations. TOUTES LES CAUSES D'ACTION RELATIVES À TOUTE RÉCLAMATION (COMME DÉFINI CI-DESSUS) DOIVENT COMMENCER DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN APRÈS QUE SOIT SURVENUE UNE TELLE CAUSE ACTION, FAUTE DE QUOI CELA SERA CONSIDÉRÉ COMME UNE RENONCIATION D'UNE TELLE RÉCLAMATION PAR LE CLIENT. POUR DE PLUS AMPLES PRÉCISIONS, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, LE GROUPE APPDIRECT N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUELLE QU'EN SOIT LA RÉCLAMATION (Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS) SI LA CAUSE D'ACTION A ÉTÉ DÉPOSÉE PLUS D'UN (1) AN À COMPTER DE LA DATE DE L'ÉVÉNEMENT OU DES FAITS À L'ORIGINE D'UNE TELLE RÉCLAMATION.

8. Général

8.1. Contactez-nous. Si vous souhaitez communiquer avec nous, car vous avez des questions relatives aux présentes conditions d'utilisation, veuillez nous écrire à : AppHelp par AppDirect, 2050, rue de Bleury, bureau 300, Montréal, QC, H3A 2J5, Canada, a/s du Service juridique, ou à legal@appdirect.com Tous les avis seront considérés comment ayant été livrés à la date indiquée sur le reçu postal ou sur la confirmation de livraison par messagerie, télécopieur ou courrier électronique.

8.2. Force majeure. Par la présente, le client reconnaît que des circonstances au-delà de notre contrôle raisonnable ( telles que, sans y être limités, des épidémies de virus informatiques, perturbations du service Internet ou pannes d'électricité, grèves, émeutes, guerres ou autres interventions militaires, désordres civils, actes de terrorisme, incendies, inondations, vandalisme, sabotage, actes de tiers, ou autres) peuvent entraîner des retards importants dans notre capacité à fournir des services. À ce titre, le client reconnaît et accepte qu'AppDirect ne saurait être tenu responsable envers le client (y compris envers ses utilisateurs) ou tout tiers pour tout dommage direct ou indirect résultant de tels retards ou de toute incapacité à fournir les Services dans un délai raisonnable.

8.3. Renonciation : Le fait qu'AppDirect n'exécute pas pleinement tous ses droits en vertu des présentes conditions d'utilisation n'affecte pas le droit d'exiger une telle exécution à tout moment par la suite. De même, tout échec ou retard dans l'application de tout droit ou privilège par AppDirect en vertu des présentes conditions d'utilisation ne doit pas être interprété comme une renonciation de ce droit ou privilège par AppDirect.

8.4. Dissociabilité : Si une ou plusieurs dispositions des conditions d'utilisation sont jugées invalides, inapplicables ou autrement contraires aux lois par un tribunal compétent, ladite disposition sera modifiée et interprétée de sorte à accomplir au mieux les objectifs de la disposition initiale dans la pleine mesure prévue par la loi. Néanmoins, cette disposition continuera à s'appliquer dans leur pleine mesure dans tous les autres pays, le cas échéant. De plus, les autres dispositions des présentes conditions d'utilisation resteront pleinement en vigueur.

8.5. Modifications des conditions d'utilisation. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications aux conditions d'utilisation à tout moment en (a) publiant une version révisée des conditions d'utilisation sur notre site Web, ou (b) envoyant des informations concernant toute modification des conditions d'utilisation à l'adresse courriel qui nous est fournie par le client dans le cadre de la fourniture des services. Les conditions d'utilisation révisées entreront en vigueur et s'appliqueront au client dans les trente (30) jours suivant la réception des Conditions de service mises à jour, ou soixante (60) jours à compter de la date de leur publication sur le Site, selon la première éventualité.

8.6. Transfert de ces conditions d'utilisation. Le client ne peut céder ou transférer de quelque manière que ce soit les présentes conditions d'utilisation ou l'un de ses droits ou obligations aux personnes ou entités, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable d'AppDirect. Toute tentative d'assignation ou de transfert par le client en violation de cette exigence sera nulle. Cependant, nous pouvons céder ou transférer, en totalité ou en partie, les présentes conditions d'utilisation ou nos droits en vertu des présentes sans consentement préalable ou avis au client.

8.7. Droit applicable et juridiction compétente. Le client accepte par la présente que les lois applicables dans la province de Québec (Canada), à l'exception des règles de conflit de lois et de l'article 2125 du Code civil du Québec, s'appliqueront pour interpréter les présentes conditions d'utilisation, ainsi que pour résoudre tout différend lié à celles-ci ou aux Services fournis en vertu des présentes. Tous ces litiges doivent être soumis exclusivement devant les tribunaux siégeant dans le district judiciaire de Montréal (Québec, Canada). Toutefois, le client comprend qu'AppDirect peut demander une injonction restrictive ou toute autre mesure de redressement équitable dans toute autre juridiction en cas de violation, manquement ou atteinte aux droits de AppDirect Group liés à sa propriété intellectuelle ou à des informations confidentielles.

8.8. Utilisateurs du gouvernement des États-Unis. Les logiciels qui peuvent être mis à notre disposition dans le cadre de nos Services sont des logiciels informatiques commerciaux. Si l'utilisateur ou le détenteur de licence de notre logiciel est une agence, un département ou une autre entité du gouvernement des États-Unis, l'utilisation, la duplication, la reproduction, la publication, la modification, la divulgation ou le transfert de tels logiciels, y compris les données techniques et les manuels, sont limités par un accord de licence ou par les termes de ces Conditions de services, conformément à l'article 12.212 de la Federal Acquisition Regulation à des fins civiles et au Defense Federal Acquisition Regulation Supplement (DFARS) 227.7202 à des fins militaires. Le logiciel a été entièrement mis au point avec des fonds privés. Toute autre utilisation est interdite.

8.9. Contrôles des exportations. Le client comprend et accepte que le téléchargement, l'installation et l'utilisation de nos logiciels doivent être conformes à toutes les lois, règles et réglementations applicables. Cela comprend, selon le cas, les lois et les règlements sur les exportations et les importations au Canada, aux États-Unis et dans d'autres pays. Le client doit télécharger et utiliser notre logiciel uniquement dans le pays où il reçoit les services. Dans tous les cas, le client est responsable de déterminer si et comment le client doit se conformer à ces lois, règles ou règlements, et si le client a besoin d'obtenir des permis avant que le client (y compris ses utilisateurs) télécharge, installe et utilise un tel logiciel.

8.10. Entente intégrale Ces conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'entente entre le client et AppDirect relativement à l'objet des présentes, et remplacent toute autre communication et toute entente antérieures et contemporaines.

8.11. Marques de commerce AppDirect™, AppHelp™ et leurs logos respectifs sont des marques de commerce ou des marques déposées d'AppDirect, Inc. au Canada, aux États-Unis et/ou dans d'autres pays.

8.12. Langue : The parties have expressly requested that these Terms of Service as well as all related documents be drafted in English. / Les parties ont expressément demandé que ces modalités, et tous les documents y afférents, soient rédigés en langue anglaise.

Ces conditions d'utilisation ont été mises à jour le 23 juin 2017.